En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord triennal interprofessionnel conclu le 5 décembre 2008 dans le cadre d'Inter-Rhône et relatif à la mise en réserve des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » rouges et rosés.
En application de la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 25 mai 2009 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») l'avenant relatif à la mise en réserve des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » est publié ci-après :
« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC "Vallée du Rhône”, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose :
― le maintien du blocage de la réserve "Côtes du Ventoux” rouges et rosés, millésimes 2006 et 2007 (soit 20 hl/ha, correspondant à la part de la récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha) ;
― la mise en place d'une réserve pour la récolte 2008 de 20 hl/ha pour les "Côtes du Ventoux” rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 35 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 55 hl/ha. »