En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord interprofessionnel ci-après indiqué.

Le texte de cet accord interprofessionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord régional interprofessionnel de La Réunion du 25 mai 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Rémunérations.

« Article 1er. ― Champ d'application.

Les présentes dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises ou associations du secteur privé de La Réunion adhérentes au Mouvement des entreprises de France (MEDEF Réunion).

Elles pourront s'appliquer à l'ensemble des entreprises non adhérentes, volontairement ou en attente de l'extension de l'accord.

Sont concernés les salariés sous contrat de droit privé, dont la rémunération brute annuelle sur la base d'un emploi à temps complet est inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale. Cette rémunération annuelle sera appréciée sur la base de l'année civile n ―1 sauf pour les salariés entrant en cours de période pour lesquels une rémunération brute théorique annuelle sera calculée pour apprécier leur éligibilité au dispositif. »

Signataires :

MEDEF Réunion ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;

UNSA.