En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 13 janvier 2009, modification de l'article 26-I (Garantie incapacité de travail) de ladite convention ;
Avenant n° 37 du 13 janvier 2009, modification de la classification des emplois complétée par une annexe V concernant le personnel d'encadrement ;
Avenant n° 39 du 13 janvier 2009, modification de l'article 51 (Perfectionnement professionnel).
Signataires :
Les Entrepreneurs des territoires - Fédération Bretagne ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.