L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le chef de service, adjoint au directeur, l'assiste sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction des affaires civiles et du sceau.
La direction des affaires civiles et du sceau :
― élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
― remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
― anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
― exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile, conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé et contribue à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.