Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2009, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement » est approuvée.

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE
Dénomination

La dénomination du groupement d'intérêt public est « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissement », ci-après désigné « le groupement » ou « le GIP ». Son sigle est « GEMCEA ».

Objet

Le groupement a pour objet la mise en commun de travaux de recherche, de moyens matériels, intellectuels et financiers propres à développer dans le domaine de l'eau, notamment par :
― la réalisation de travaux de recherche sur le développement et la mise en œuvre de nouveaux capteurs et dispositifs de mesure sur les eaux usées et dans les milieux aquatiques ;
― l'élaboration de programmes d'étude et de recherche relatifs aux hydrosystèmes urbains, en particulier relatifs aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires et pluviales et aux milieux aquatiques authropisés ;
― l'utilisation d'outils de simulation permettant de décrire les phénomènes physiques, chimiques et biologiques qui interviennent dans les hydrosystèmes urbains ;
― des actions de recherche et de développement en vue de favoriser le transfert des connaissances, des outils ou des procédés vers l'opérationnel ;
― une participation aux travaux permettant de développer et de faire évoluer la filière française d'instrumentation de la mesure en continu ainsi que les problématiques de gestion durable des eaux usées et pluviales et des ouvrages associés.

Membres

Le GIP est constitué entre l'Etat représenté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire représenté par le centre d'études techniques de l'équipement de l'Est et le centre d'études techniques maritimes et fluviales, la communauté urbaine du Grand Nancy, le laboratoire central des ponts et chaussées, l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, l'université Louis Pasteur, l'Institut national de polytechnique de Lorraine, l'université Henri Poincaré, IRH ingénieur-conseil, l'institut Pasteur de Lille.

Siège

Le siège du groupement est fixé au pôle de l'eau, 149, rue Gabriel-Péri, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Durée

La convention constitutive initiale, approuvée par arrêté du 5 décembre 1988 pour une durée de cinq ans, prorogée par trois fois pour cinq ans par arrêtés du 10 juin 1994 et du 14 juin 1999, puis par décision du 1er mai 2004, est renouvelée sous forme de convention constitutive modificative pour la durée de huit (8) ans, à compter du 25 juin 2009, soit jusqu'au 24 juin 2017 inclus.

Mode de gestion

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé.

Responsabilité

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf dispositions contraires prévues par le budget adopté par l'assemblée générale. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf convention contraire avec le tiers contractant.