Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction droit privé et droit pénal.
Cette sous-direction est chargée :
― d'exercer les missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit pénal ;
― d'assurer les fonctions d'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales et étrangères ;
― de représenter l'Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;
― de mettre en œuvre la protection des fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Elle comprend trois bureaux :
― le bureau droit privé général ;
― le bureau droit pénal et de la protection juridique ;
― le bureau droit de la réparation civile.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― excellente connaissance des institutions judiciaires, avec une expérience acquise en juridiction sur plusieurs postes et, si possible, en administration centrale ;
― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation. En outre, il devra posséder une très solide culture juridique en droit privé lui permettant de superviser l'activité contentieuse et de conseil dans son domaine de compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.