En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 11 décembre 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Rémunérations minimales conventionnelles.

Signataires :

Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;

Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;

Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;

Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.