Le règlement CE/396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 est entré en pleine application le 1er septembre 2008.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son article 12 (1), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a demandé aux Etats membres rapporteurs (EMR) définis dans le cadre de la directive 91/414/CEE de lui adresser :

― des fichiers dûment complétés visant à collecter l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation des limites maximales de résidus (LMR) existantes relevant de cet exercice ;

― des rapports d'évaluation pertinents de l'ensemble des LMR existantes élaborés en vertu de la directive 91/414/CEE.

La France devra donc prendre en charge l'ensemble des travaux demandés par l'AESA concernant les substances actives pour lesquelles elle est EMR, mais devra également répondre aux sollicitations des autres Etats membres concernant toutes les autres substances actives pour lesquelles elle n'est pas EMR (usages homologués sur le territoire national, accompagnés des bonnes pratiques agricoles et études « résidus » et « méthodes analytiques » soutenant l'ensemble des LMR).

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a mandaté l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour la prise en charge des travaux d'évaluation des LMR nécessaires concernant les substances actives pour lesquelles la France est EMR et également de répondre aux sollicitations adressées par les EMR pour toutes les autres substances actives relevant de l'article 12 (1).

Face à cet important travail de collecte des données, le concours des détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pourra être requis afin de répondre au mieux aux besoins des filières agricoles nationales. Si tel est le cas, ces derniers sont invités à répondre aux sollicitations de l'AFSSA dans les délais impartis en transmettant les éléments demandés à l'adresse suivante : [email protected], AFSSA-DiVE-UGAMM-LMR, 10, rue Pierre-Curie, 94704 Maisons-Alfort Cedex, France, avec copie à brmmi.sdqpv.dgal.agriculture.gouv.fr, MAP-DGAL-SDQPV, bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.