Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Les missions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières ont été fixées par l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale.
La sous-direction est l'une des cinq sous-directions de la direction générale de l'action sociale. Elle remplit une mission transversale de coordination, de synthèse et d'appui technique de l'activité des autres sous-directions dans les domaines financier et juridique.
La direction générale de l'action sociale a la responsabilité de quatre programmes relevant du budget de l'Etat au sens de la LOLF : « Familles vulnérables », « Handicap et dépendance », « Prévention de l'exclusion » et « Lutte contre la pauvreté : RSA ». Elle assure également la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
La sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières est notamment chargée :
― d'assurer la synthèse pour la DGAS de la préparation et de l'exécution de la loi de finances de l'Etat (11 milliards d'euros) et de la loi de financement de la sécurité sociale (16 milliards d'euros) afin de coordonner la politique d'allocations de ressources du secteur social et médico-social. Dans ce cadre, elle assure la tutelle administrative et financière de la CNSA, chargée de gérer les crédits relevant de l'ONDAM médico-social et de ses recettes propres, ainsi que de plusieurs autres opérateurs nationaux ;
― d'apporter une assurance de qualité de la norme juridique et de la défense de l'administration dans le traitement des contentieux. Dans ce cadre, la sous-direction pilote la production des projets de loi et de décret transversaux et apporte son appui technique aux projets relevant des sous-directions de politiques publiques. Elle assure également le greffe de la Commission centrale de l'aide sociale, juridiction administrative spécialisée ;
― de contribuer à la politique d'orientation et de régulation de l'offre de service du secteur social et médico-social ainsi qu'à l'amélioration continue de la qualité du service rendu à l'usager. Elle est notamment compétente en matière de politique salariale du secteur et en matière de réglementation budgétaire, comptable et tarifaire des 32 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La sous-direction comporte quatre bureaux et une cellule d'audit et de contrôle qui représentent 36 emplois, dont la moitié de cadres A.
Le sous-directeur, assisté d'un adjoint (administrateur civil), est chargé de l'animation et de la coordination des travaux de l'ensemble des bureaux et cellules. Il doit faire preuve de qualités professionnelles et relationnelles confirmées ainsi que d'une très grande capacité de travail.
Une expérience confirmée dans la gestion de dossiers budgétaires serait un plus. Sans être indispensable, une connaissance antécédente des politiques sociales serait également appréciée.
Tout renseignement relatif à cet emploi peut être obtenu auprès de M. Fabrice Heyriès, directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), M. Philippe Didier-Courbin, chef de service, adjoint au directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-87-90), Mme Sabine Fourcade, sous-directrice des institutions, des affaires juridiques et financières (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville et au ministère du logement (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A) 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.