Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège social est à Lyon (69372), 18, rue Edouard-Rochet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Praxitel assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.