En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 1er novembre 2008 ;
Avenant n° 1 du 16 décembre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Objet :
Accord : versement de la taxe d'apprentissage et contribution au développement de l'apprentissage sur la base des salaires versés aux intermittents ;
Avenant n° 1 : champ d'application de l'accord.

« Article 1er

Le présent avenant a pour objet de préciser le champ d'application de l'accord du 1er novembre 2008.
Ledit accord est applicable aux entreprises qui ont pour activité principale une activité rattachée au spectacle vivant, à la musique, au cinéma, à l'audiovisuel et à l'édition phonographique.
Sont ainsi notamment désignées les entreprises relevant des champs conventionnels suivants :
― l'édition phonographique ;
― les prestataires techniques au service de la création et de l'événement ;
― la production audiovisuelle ;
― la production cinématographique ;
― la production de films d'animation ;
― la radiodiffusion ;
― le spectacle vivant privé ;
― le spectacle vivant subventionné ;
― la télédiffusion.
Caractérisés par les codes de la nomenclature NAF suivants : 59.11 A, 59.11 B, 59.11 C, 59.20 Z (à l'exclusion de l'édition musicale), 59.12 Z, 60.10 Z, 90.01 Z, 90.02 Z, 90.04 Z, 60.20 A, 60.20 B, ces codes n'étant cités qu'à titre indicatif. »
Signataires :
En ce qui concerne l'accord :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
Syndicat des télévisions privées (STP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'avenant :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.