En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.

Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 13 mars 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Objet :

Emploi des seniors et valorisation du capital humain.

Titre Ier. ― Champ d'application

Le présent accord est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales :

― ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;

― ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;

― ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses ;

― ingénieurs et cadres de la transformation du papier (papier, carton, pellicule cellulosique) ;

― fabriques d'articles de papeterie et de bureau pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ;

― industries du cartonnage pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ;

― distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;

― distribution et du commerce de gros des papiers et cartons pour les ingénieurs et cadres. »

Signataires :

Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;

Fédération des articles de papeterie (FAP) ;

Fédération française du cartonnage (FFC) ;

Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.