La mise sur le marché des tracteurs agricoles ou forestiers des catégories T2 et T3, produits en série, fait appel à la procédure préalable de réception CE par type, conformément à la directive n° 2003/37/CE modifiée du 26 mai 2003 relative à la réception par type des tracteurs et au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs. Pour la mise sur le marché de tracteurs prototypes ou de tracteurs modifiés individuellement, la directive précitée autorise exceptionnellement les Etats membres à prévoir une homologation nationale à titre individuel telle que définie au II de l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche lance un appel à candidature aux organismes intéressés par la mise en œuvre de ladite procédure nationale qui consiste à constater et à certifier que le tracteur agricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l'annexe II du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
L'agrément des services techniques et l'habilitation des organismes chargés de délivrer les décisions d'homologation nationale à titre individuel sont accordés par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité.
Les organismes candidats devront postuler à la fois comme service technique et comme organisme habilité.
Les dossiers de candidature devront comprendre au minimum les éléments suivants :
― les informations permettant d'identifier l'organisme :
― nom et raison sociale ;
― adresse complète ;
― statuts juridiques ;
― composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
― nom et coordonnées de la personne responsable ;
― les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers ;
― une présentation documentée de la compétence acquise dans le domaine des tracteurs ou dans un domaine connexe ;
― le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
― le cas échéant, une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des tracteurs ou dans un domaine connexe ;
― une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.
Les organismes candidats devront s'engager dans le cadre d'une convention passée avec le ministre de l'agriculture et de la pêche :
― à respecter les critères définis à l'article 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité, ce qui peut notamment être établi par une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des tracteurs agricoles ou forestiers ;
― à informer immédiatement le ministre de toute décision portant retrait d'une décision d'homologation à titre individuel, en exposant les motifs de cette décision ;
― à laisser aux agents mandatés par le ministre l'accès aux dossiers, rapports d'examens, d'essais et de vérifications et décisions d'homologation établis par l'organisme dans le cadre de sa mission. Ceux-ci ne peuvent être confiés ou expédiés que sur ordre écrit du ministre concerné ou d'un agent titulaire d'une délégation de signature ;
― à répondre à toute demande émanant du ministre et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
― à communiquer au ministre un barème définissant, par catégorie de tracteur, les dépenses dont le coût est imputable au demandeur. Si le barème ne peut être établi forfaitairement, l'organisme communique un coût par journée ;
― à adresser au ministre, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission depuis le dernier rapport d'activité, et des leçons juridiques et techniques tirées de l'expérience.
Les organismes qui souhaitent être chargés de mettre en œuvre cette procédure peuvent consulter les critères permettant d'évaluer la conformité d'un tracteur agricole dans le cadre de la procédure d'homologation à titre individuel, auprès du bureau de la santé et de la sécurité au travail du service des affaires financières, sociales et logistiques, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'adresse suivante : 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire avant le 28 février 2009 à la même adresse.