Un emploi de sous-directeur des affaires juridiques est déclaré vacant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
A ce titre, il est chargé :
― d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; il assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; il est associé à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ;
― d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MEEDDAT et avec les services concernés ; il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; il est chargé du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; il met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associé à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, il est chargé du règlement des réparations civiles. Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
― d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; il assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire ; il participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires, en liaison avec la DAJ du MEEDDAT.
Les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile requièrent un juriste ayant de solides connaissances en droit privé, en droit pénal, en droit public et en droit communautaire ainsi qu'une grande familiarité avec les procédures commerciales et pénales, la magistrature et le monde du barreau.
La pratique de l'anglais est indispensable.
Compétences requises de la part du candidat :
― sens des responsabilités et de l'encadrement ;
― capacité à prendre des décisions, sens aigu de la négociation et familiarité avec des dossiers sensibles ;
― grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
― capacité à mener une équipe composée de juristes ;
― grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel, y compris par la mise en œuvre d'un pilotage par performance ;
― disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
― connaissances nécessaires : droit civil, droit pénal, droit public.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : M. Francis Massé, secrétaire général (téléphone : 01-58-09-41-00).