Par une décision du 19 décembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), sise 225, avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92528), de ses provisions ou réserves à Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est situé à Paris (75009), 45-47, rue Le Peletier.