Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 3 décembre 2008, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » est approuvée.

Extraits de la convention constitutive modificative
Dénomination

La dénomination du Groupement est : « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche », ci-après désigné « le groupement », « le GIP RENATER » ou « RENATER ».
Son sigle est « RENATER ».

Objet

Le GIP RENATER a pour objet :
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un réseau national de communications électroniques pour la recherche, le développement technologique et l'enseignement ;
― d'aider au développement des réseaux de collecte à vocation scientifique et technique et d'assurer leur interconnexion nationale ;
― d'assurer les communications électroniques avec les réseaux pour l'éducation et la recherche (NREN) des autres pays et participer aux projets internationaux, notamment européens, d'interconnexion ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage des services de communications électroniques, notamment la gestion des adresses et des plans de routage et de nommage, ainsi que les services d'annuaires de réseaux (DNS et résolution inverse des zones), au bénéfice de l'ensemble de la communauté de la recherche, du développement technologique et de l'éducation.

Membres

Le GIP RENATER est constitué entre l'Etat, représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la recherche agronomique, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le BRGM, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, l'Institut de recherche pour le développement, la Conférence des présidents d'université, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.

Siège

Le siège du groupement est fixé à : l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Durée

Le groupement a été initialement créé pour une durée de six ans à compter du 3 février 1993. Sa convention constitutive, prorogée une première fois jusqu'au 2 février 2002, une deuxième fois jusqu'au 2 février 2005 et une troisième fois jusqu'au 2 février 2009, est renouvelée sous forme de convention constitutive modificative pour une durée de dix années jusqu'au 2 février 2019 compris.

Mode de gestion

La tenue des comptes du groupement est soumise aux règles de la comptabilité publique.

Responsabilité

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues par leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.