En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national de travail du 12 juillet 1989, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 8 février 2006 (revalorisation des salaires) à compter du 1er avril 2006 ;
Avenant n° 14 du 27 mars 2007 (revalorisation des salaires) à compter du 1er avril 2007 ;
Avenant n° 15 du 12 février 2008 (revalorisation des salaires) à compter du 1er avril 2008,
ainsi que du point d'ancienneté pour ces trois avenants.
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants n°s 13 et 14) et à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 15).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.