Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein du service des affaires juridiques et internationales en cours de création.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.
La sous-direction des affaires juridiques :
― assure ou coordonne l'élaboration de l'ensemble des textes normatifs intéressant l'activité du ministère, tant au plan interne que communautaire, aussi bien pour ce qui concerne la législation générale que le droit de la propriété littéraire et artistique ;
― assure, pour le compte de l'ensemble des directions, le suivi de tous les contentieux intéressant l'activité du ministère, en liaison avec le SGAE et le ministère des affaires étrangères pour les contentieux communautaires et avec l'agent judiciaire du Trésor pour les contentieux devant les juridictions judiciaires ;
― assure la représentation du ministère au sein des instances communautaires et des organisations internationales, pour toutes les questions intéressant son activité et notamment celles qui sont relatives au droit de la propriété littéraire et artistique ;
― assure une activité de conseil, de documentation et de veille juridique pour l'ensemble du ministère.
― anime le réseau des juristes des autres directions sectorielles et des grands établissements publics sous tutelle du ministère.
La sous-direction se compose notamment de trois bureaux (législation générale, droit de la propriété littéraire et artistique, contentieux) et de plusieurs missions (droit privé, fiscalité, droit communautaire). Elle compte une trentaine d'agents, en majorité de catégorie A.
Le sous-directeur des affaires juridiques :
― dispose d'une solide formation juridique et d'une expérience professionnelle dans un service juridique ou en juridiction ; il dispose également d'une expérience de l'encadrement et du travail en équipe ;
― dirige et contrôle l'activité de la sous-direction, sous l'autorité directe du chef du service des affaires juridiques et internationales ;
― assure à titre personnel un rôle d'expertise et de conseil juridique pour le compte de l'ensemble des directions ; exerce la mission de haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation du ministère et, à ce titre, veille à la mise en œuvre de la charte de la qualité de la réglementation et coordonne l'élaboration en cours de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Guillaume Boudy, secrétaire général (téléphone : 01-40-15-74-40) ou de M. Alain Triolle, chef du service du personnel et des affaires sociales (téléphone : 01-40-15-86-31).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.