Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 47 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui instaure l'indice des loyers commerciaux.
Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 décrit la méthode de calcul ainsi que les activités pouvant l'utiliser.
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2008, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 101,20.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 7 novembre 2008.