Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (13e) (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.

L'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance vie », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (13e) (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MFPrévoyance et MFPrévoyance vie.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.