En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord national professionnel du 30 juin 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Formation professionnelle des salariés en contrat à durée déterminée (hors intermittents du spectacle).

« Article 1er

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDD de droit commun ― hors intermittents du spectacle ― qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :

90.01 Z ― Arts du spectacle vivant.

90.02 Z ― Activités de soutien au spectacle vivant.

90.04 Z ― Gestion de salles de spectacles.

Les salariés intermittents du spectacle, soit des salariés cadres et non cadres artistiques et techniques employés en contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise soit dans la liste des emplois d'une des conventions collectives du spectacle pour lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé, soit dans la liste des emplois des annexes 8 et 10 au régime d'assurance chômage, font l'objet d'un accord sectoriel spécifique. »

Les signataires demandent l'extension du présent accord à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.

Signataires :

CSCAD ;

Syndicat des directeurs de théâtres privés (SDTP) ;

Syndicat du cirque de création (SCC) ;

Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;

Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;

Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;

Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;

Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;

Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;

Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;

Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.