En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de la convention collective et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 17 juillet 2008 ;
Avenant n° 1 du 17 juillet 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
- Convention collective :
« Champ d'application professionnel :
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est la vente d'un projet de cuisine à usage domestique de la conception à la réception.
Etant précisé que l'activité principale de cuisine de ces magasins consiste à concevoir des cuisines à usage domestique et notamment à :
― concevoir l'implantation de la cuisine à partir des attentes du client, c'est-à-dire informer et conseiller en aménagement de la cuisine, notamment en élaborant des plans d'implantation contractuels, après relevé des cotes par le point de vente ;
― vendre la conception, l'ensemble des fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) et la pose nécessaires à cet aménagement ;
― puis poser ou faire poser la cuisine en coordonnant les travaux et ce, conformément au plan de conception et d'implantation élaboré, étant précisé que l'activité de pose consiste notamment à :
― assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine ;
― mettre en place des appareils électroménagers et accessoires dans les meubles et les raccorder aux arrivées et évacuations d'eau, de gaz et prises électriques ;
― et assurer la réception de la cuisine.
Champ d'application territorial :
Territoire national et DOM. » - Avenant n° 1 : durée du travail.
Signataires :
En ce qui concerne les deux textes :
Syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC).
En ce qui concerne la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
En ce qui concerne l'avenant n° 1 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
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