En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

― avenant n° 70 du 8 avril 2008 ;

― avenant n° 71 du 8 avril 2008 à l'accord n° 62 du 16 décembre 2005 portant création de certificats de qualification professionnelle.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Avenant n° 70 : modification du champ d'application de la convention collective :

« Art. 1er. ― Mise à jour de l'article 1er

champ d'application

En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la nomenclature d'activités française, les parties signataires décident de réécrire le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes comme suit :

La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).

La présente convention collective s'applique lorsque l'activité principale des entreprises est l'une ou plusieurs des activités suivantes :

― abattage des animaux de boucherie ;

― découpe et désossage ;

― transformation des viandes de boucherie ;

― découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats.

Ces activités sont classées sous le code 10.11Z de la nomenclature d'activités française de 2008.

― commerce de gros des viandes de boucherie ;

― commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).

Ces activités sont classées sous le code 46.32A de la nomenclature d'activités française de 2008.

Restent en dehors du champ d'application les activités principales suivantes :

― production du bétail ;

― commerce de bétail vivant ;

― boucherie artisanale ;

― boyauderie (boyaux animaux non comestibles) ;

― salaison, charcuterie et conserves de viandes ;

― production, transformation et commerce en gros de la volaille et des gibiers ;

― commerce de détail ;

― 5e quartier autres que les abats d'animaux de boucherie en gros et de produits tripiers transformés. »

Avenant n° 71 : modification de l'article 14 de l'accord n° 62 du 16 décembre 2005.

Signataires :

En ce qui concerne les deux avenants :

Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;

Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;

Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;

Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;

Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;

Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 70) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 71).