En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 7 juillet 2008 à l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement des jurys liées à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Prorogation de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004.
Signataires :
Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Syndicat français du café (SFC) ;
Comité français du café (CFC) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Fédération nationale des industries laitières (FNIL) ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.