Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Missions principales

Au sein du service de la gestion du réseau routier national, la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé exerce les attributions suivantes :
― définition des investissements sur le réseau en service et négociation des avenants aux cahiers des charges des concessions existantes ainsi que des contrats de plan Etat-société concessionnaire ;
― contrôle du respect par les concessionnaires de leurs obligations en matière d'investissement, d'entretien, d'exploitation, de service rendu aux usagers et de tarification des ouvrages dont ils ont la charge ;
― contrôle des péages autoroutiers et participation aux réflexions sur la tarification dans une perspective multimodale ;
― suivi des politiques commerciales mises en œuvre par les concessionnaires, notamment en matière d'abonnements et de télépéages ;
― agrément des sous-concessionnaires ;
― réalisation d'audits et de contrôles sur site et évaluation des systèmes qualité mis en œuvre par les concessionnaires ;
― contrôle du niveau de service assuré aux usagers et suivi des indicateurs de qualité ou de performance contractualisés ;
― relations avec les usagers du réseau concédé ;
― participation à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence ;
― assistance auprès de la direction de la sécurité routière pour ce qui concerne l'activité des concessionnaires relevant de son domaine de compétence ;
― tutelle des établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier concédé.
Elle comprend :
― le bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau et le pôle des commissions intergouvernementales et d'appui juridique situés à La Défense et les divisions de la construction et du patrimoine, et des usagers et de l'exploitation situées à Bron.
L'effectif de la sous-direction s'élève à 42 agents, principalement de catégorie A.

Enjeux, responsabilités

La privatisation des sociétés d'économies mixtes intervenue début 2006 a profondément modifié la nature des relations entre l'Etat concédant et ses concessionnaires autoroutiers. La prise en compte des enjeux de politique publique ne peut désormais plus être assurée par le biais du contrôle par l'Etat du capital et des décisions du conseil d'administration des sociétés mais relève de la seule application des termes des contrats de concession.
Ces enjeux sont très importants, notamment ceux liés à la fixation des tarifs de péage et des investissements nouveaux à engager sur le réseau. Ils constituent en effet des enjeux financiers et économiques de première importance pour les grands groupes comme Vinci ou Eiffage et touchent aussi à la question du pouvoir d'achat des automobilistes et aux équilibres financiers de la profession de transporteur routier. Beaucoup des dossiers correspondants remontent à l'arbitrage des ministres et de leurs cabinets et sont d'une grande sensibilité médiatique.
La plupart des dossiers doivent respecter un droit européen prégnant et évolutif, impliquant des contacts avec la Commission européenne. La gestion des tunnels franco-italiens sous les Alpes nécessite également des contacts fréquents avec l'administration italienne.
Les investissements sur le réseau, adossés sur les concessions anciennes, restent importants, comme par exemple le contournement de Montpellier ou probablement celui de Nice, étant rappelé que les nouvelles concessions autoroutières ne relèvent pas de la sous-direction. L'amélioration de l'insertion environnementale constitue aussi un objectif essentiel à l'issue du Grenelle de l'environnement.
Le cadre juridique et technique des concessions devrait connaître aussi des évolutions importantes dans les années à venir, par exemple pour mettre en place l'interopérabilité avec la future taxe poids lourds sur le réseau non concédé ou les techniques de péage sans arrêt.

Profil du candidat recherché

L'emploi de sous-directeur conviendrait à un cadre supérieur disposant d'une solide expérience professionnelle en matière juridique et financière, adaptée aux spécificités des concessions et contrats de partenariat. Des qualités de rigueur, une aptitude certaine au management et une grande capacité de travail sont requises. Le poste exige en outre une capacité à s'imposer dans des relations à la fois fermes et durables avec les dirigeants des sociétés concessionnaires.
Personne à contacter : M. Marc Papinutti, directeur des infrastructures de transport (téléphone : 01-40-81-12-13, télécopie : 01-40-81-12-55), Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.