En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par l'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 25 juin 2008.

Textes dont l'élargissement est envisagé :

Avenant n° 63 du 28 novembre 2007 : modification de plusieurs articles de la convention susvisée ;

Avenant n° 64 du 28 novembre 2007 : modification de l'article 30 (Heures supplémentaires).

Dépôt :

Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.

Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.