Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CCPMA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA Retraite, dont le siège social est à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CCPMA Prévoyance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.