Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Bayer Cropscience et filiales, dont le siège social est à Lyon (69009), 16, rue Jean-Marie-Leclair, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Micils, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Bayer Cropscience et filiales.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.