En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 15 mai 2008 ;
Avenant n° 40 du 15 mai 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
N° 39 : Modification de l'annexe II « Salaires » de la convention collective nationale ;
N° 40 : Salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP.
Signataires :
Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
Fédération nationale des agences immobilières (FNAIM) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Conseil supérieur de l'administration des biens (CSAB) ;
Union nationale de l'immobilier (UNIT) ;
Seulement pour l'avenant n° 39 : Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.