En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord de prévoyance du 16 juin 2008.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
Objet :
Accord de prévoyance à la convention collective concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.