En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 29 janvier 2008 : modifications des articles IV.2 (Heures supplémentaires), IV.3 (Repos compensatoire obligatoire) et VII.1 (Définition et conditions de l'apprentissage) ;
Avenant n° 11 du 29 janvier 2008 : revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2008.
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
Signataires :
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire (pour l'avenant n° 10), à la CFTC et à CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire (pour l'avenant n° 11).
Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.