En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 5 novembre 2007, modification de l'article 63 qui devient : « Régime de prévoyance incapacité de travail - invalidité et décès ».
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône.
Signataires :
Chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné et le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
Chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
Chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
Syndicat des forestiers privés de Rhône-Alpes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.