En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2008 ;
Avenant n° 39 du 4 juillet 2008 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Avenant n° 27 du 4 juillet 2008 à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
Avenant n° 12 du 4 juillet 2008 à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Rémunérations conventionnelles, salaires minima mensuels, ressource annuelle minimum, primes d'ancienneté.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.