Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises (DGE).
Il sera chargé de la préfiguration du service à compétence nationale qui doit être mis en place en vue d'améliorer, dans ses dimensions tant nationales qu'internationales, le dispositif actuel de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage, c'est-à-dire l'exportation des biens stratégiques (matériels de guerre et assimilés ou autres biens industriels) soumis à licence, actuellement confié à la mission des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage.
La mission des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage est placée auprès du sous-directeur de la coopération internationale à la DGE.
Elle assure l'instruction des demandes de licence d'exportation pour les biens et technologies à double usage dont l'exportation est contrôlée en application d'une réglementation communautaire et nationale issue d'accords intergouvernementaux dénommés : arrangement de Wassenaar (électronique, informatique, télécommunications, matériaux, machines), groupe des fournisseurs nucléaires, MTCR (balistique), groupe australie (chimique, biologique), révisés annuellement. Elle délivre aux entreprises les licences d'exportation.
En relation avec les autres ministères concernés, elle prépare et conduit les négociations relatives à ces accords au niveau européen et international. Elle est le point de contact français des administrations des Etats membres de ces accords ainsi que de la Commission européenne. Elle assure les relations avec ces Etats et avec la Commission européenne dans le domaine des biens et technologies à double usage.
Elle coordonne la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage.
Elle assure le secrétariat du comité interministériel sur les biens à double usage, instance supérieure de décision en matière de biens et technologies à double usage.
A la suite d'un audit, le Premier ministre a décidé de doter la mission d'un statut de service à compétence nationale. Son effectif sera porté à 15 agents.
La mise en place du nouveau service à compétence nationale est un enjeu de taille pour le titulaire de l'emploi qui, dans le cadre de la conduite du projet de préfiguration qui lui sera confié, prendra la responsabilité de la mission.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― expérience du monde de l'entreprise ;
― aptitude au management d'équipes ;
― forte capacité de synthèse ;
― sens relationnel avéré et goût pour les contacts avec des interlocuteurs très diversifiés (administrations, entreprises, organisations professionnelles, homologues européens et étrangers) ;
― capacité à analyser un dossier industriel et technique ;
― connaissances juridiques générales ;
― anglais courant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Arcier, chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité (téléphone : 01-53-44-91-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.