Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, l'attestation de capacité est délivrée après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur possède les outillages appropriés et qu'il remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article R. 543-106.
Les caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sont détaillées à l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.
L'article R. 543-106 du code de l'environnement prévoit qu'un opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque chacune des personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations de mise en service, entretien et réparation d'équipements (dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes), contrôle de l'étanchéité et démantèlement des équipements, récupération et charge des fluides frigorigènes ainsi que toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes est titulaire :
a) Soit d'une attestation d'aptitude correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
b) Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
c) Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalant aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés au a ou au b, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
Seules les attestations d'aptitude délivrées par un organisme certifié sont valables. Elles comportent le nom de l'organisme certifié qui les a délivrées, le nom des titulaires, la catégorie d'activités couvertes (I, II, III, IV ou V). Elles sont numérotées, datées et signées par le responsable de l'organisme certifié émetteur.
La liste des organismes certifiés à jour est disponible sur le site du MEEDDAT :
http : / / www. ecologie. gouv. fr / Textes-nationaux-Decrets-relatifs. html
A cette même adresse sera mise prochainement en ligne la liste des diplômes, titres, certificats de compétence et attestations, mentionnés au c ci-dessus et équivalant à l'attestation d'aptitude.
L'intégralité des dossiers de demande d'attestation de capacité est rédigée en langue française. Aussi, et conformément au deuxième alinéa de l'article 13 du règlement (CE) n° 303 / 2008 de la Commission européenne du 2 avril 2008, pour justifier de la capacité professionnelle des titulaires des certificats délivrés dans un autre Etat membre équivalant à l'attestation d'aptitude, les opérateurs fournissent en plus de la copie du certificat original, une traduction certifiée.
En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303 / 2008 de la Commission du 2 avril 2008, l'administration a listé ci-dessous les certificats mentionnés au b ci-dessus :

| DIPLÔMES | | |------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Réfrigération-climatisation (hors véhicules)| | | Catégorie I | CAP : Froid et climatisation. | | Catégorie I | BEP : Equipement technique énergie ― option froid et climatisation.
BEP : Techniques du froid et du conditionnement d'air. | | Catégorie I | BP : Monteur / dépanneur froid et climatisation. | | Catégorie I |Bac pro : Energétique :
Option A : installation et mise en œuvre des systèmes énergétiques et climatiques ― froid et climatisation.
Option B : gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.
Bac pro : MAEMC : technicien maintenance des appareils électroménagers et de collectivités.
Bac pro : TFCA : technicien en froid et conditionnement d'air.
Bac pro : TMSEC : technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques.| | Catégorie I | BTS FEE : Fluides énergies environnements :
Option B : génie climatique.
Option C : génie frigorifique.
Option D : maintenance et gestion des systèmes énergétiques et fluidiques | | Catégorie I | DSFI : diplôme supérieur du froid industriel ― Module spécialité froid destiné aux ingénieurs | | Climatisation de véhicules | | | Catégorie V | CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplôme délivré après 2004).
CAP : Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI.
CAP : Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention.
CAP : Equipements électriques et électroniques de l'automobile options VP et VI. | | Catégorie V | BEP : Maintenance des véhicules automobiles.
BEP : Maintenance des véhicules et des matériels. | | Catégorie V | Bac pro : Maintenance des véhicules automobiles :
Option A : véhicules particuliers (VP).
Option B : véhicules industriels (VI).
Bac pro : Maintenance des matériels option A (agricoles) et option B (travaux publics et de manutention). |

| TITRES PROFESSIONNELS | | |-------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réfrigération-climatisation (hors véhicules)| | | Catégorie I |AMCA : Agent de maintenance en conditionnement d'air.
AMECA : Agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air.
MDF : Monteur dépanneur frigoriste.
MDC : Monteur, dépanneur en climatisation.
TIFCC : Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation.
TIMCA : Technicien d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air.
TIMECA : Technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air.
TIFI : Technicien d'intervention en froid industriel.
TIECP : Technicien d'intervention en équipement de cuisines professionnelles.
TMAE : Technicien de maintenance en appareil électroménager.
TMCC : Technicien de maintenance en chauffage et en climatisation.
TSMCA : Technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air.
TSMEC : Technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique.| | Climatisation des véhicules | | | Catégorie V | MA : Mécanicien automobile.
EA : Electricien automobile.
MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels.
TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels.
TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile.
MEEM-MA : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés, option machinisme agricole.
MEEM-MM : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de manutention.
MEEM-MPJ : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et de jardins.
MREC : Mécanicien réparateur d'engins de chantier.
TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention.
TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention.
TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole. |

| TITRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | | |-------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réfrigération-climatisation (hors véhicules)| | | Catégorie I |Technicien d'installation et de maintenance des équipements frigorifiques.
Technicien en installation et maintenance des équipements de réfrigération et de conditionnement d'air.
Technicien en installation et maintenance des équipements d'installations de réfrigération et de cuisine professionnelle.
Technicien de maintenance en équipement de génie climatique.
Technicien de maintenance des installations frigorifiques.
Technicien en froid et en grande cuisine.
Technicien de maintenance en énergie et services associés.
Gestion et maintenance des installations de climatisation.|

|TITRES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE| | |---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Armée de terre | | | Catégorie I |BMPE-EMF : Dépanneur électromécanicien frigoriste.
CTE-EMF : Certificat technique frigoriste de niveau élémentaire.
BSAT-EMF : Technicien d'intervention en froid et équipement de cuisines industrielles.
CT1-EMF : Certificat technique dans le domaine du froid et des équipement de cuisines industrielles.
BSTAT 6 EMF : Technicien supérieur en froid et en équipement de cuisines industrielles.
CT2-EMF : Certificat technique dans le domaine du froid et des équipement de cuisines industrielles.
FS2-EMF : Formation spécialité deuxième niveau dans le domaine du froid et des équipement de cuisines industrielles.
Certificat d'aptitude à la maintenance des systèmes de traitement d'air.
Certificat d'aptitude à la maintenance des équipements de climatisation.| | Marine | | | Catégorie I | CAT MECAN.
CAT MECAN mention FROID.
CAT MECAN / C MAIST.
BS MECAN.
BS MECAN mention FROID.
CSUP MACHTHERM. | | Armée de l'air | | | Catégorie I | Certificat élémentaire électrotechnique opérationnelle.
Certificat supérieur électrotechnique opérationnelle.
Module conditionnement d'air des installations. |

|CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Branche automobile| | |:--------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Catégorie V |Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002).
Opérateur service rapide.
Opérateur spécialiste service rapide.
Technicien service rapide.
Technicien électricien électronicien automobile.
Mécanicien de maintenance automobile.
Mécanicien automobile spécialiste.
Technicien expert après-vente automobile.
Démonteur automobile.
Mécanicien collision.|

|CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Branche transport frigorifique| | |--------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Catégorie I | Technicien d'intervention froid de transport monteur, dépanneur d'équipements frigorifiques de transport convention collective IDCC n° 1412 ».|