Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du ministère de l'intérieur (MMI), dont le siège social est à Paris (8e), place Beauvau, et la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN), dont le siège social est à Pantin (93507), 138, avenue Jean-Lolive, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège social est à Toulouse (31071), 76, rue de la Colombette.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du ministère de l'intérieur et de la Société mutualiste du personnel de la police nationale.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.