Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC) est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement ou auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Extrait de la convention constitutive
Membres

Le groupement d'intérêt public « Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC) est constitué entre l'Etat, à savoir le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la région des Pays de la Loire, la communauté d'agglomération de la région nazairienne (CARENE), la communauté urbaine Nantes métropole, l'Ecole centrale de Nantes, l'Ecole des mines de Nantes, l'Institut catholique d'arts et métiers (ICAM) et l'université de Nantes.

Objet

Afin de favoriser et développer les activités de recherches et de développement technologique dans le domaine des matériaux composites, le groupement GEMAC est créé pour gérer et exploiter le site de recherche, de formation et d'application industrielle mettant en œuvre des moyens techniques mutualisés sur les technologies liées aux matériaux composites et aux procédés associés, sis à Bouguenais, c'est-à-dire de gérer les installations et l'utilisation des équipements d'intérêt commun constituant les éléments immobilier et mobilier de ce centre.
A cette fin, le GIP a pour objet de :
― favoriser et renforcer la coopération entre équipes de recherches publiques et/ou privées, établissements d'enseignement et industriels, par la mise en place de services communs, ainsi que par l'acquisition ou la location de moyens ;
― garantir l'excellence des projets développés au sein de Technocampus EMC2 grâce à une sélection de qualité réalisée avec l'aide d'un conseil scientifique composé d'experts reconnus pour leurs compétences en matière de matériaux composites ;
― assurer la gestion de l'utilisation des équipements au moyen de contrats passés avec les utilisateurs destinés à favoriser l'usage collectif des équipements ;
― régler par contrat administratif sous forme de bail avec la région et le GIE CM II, les modalités d'utilisation des bâtiments, propriété de la région, et des équipements, propriété des industriels membres du GIE CM II ;
― assurer la gestion des bâtiments par des baux administratifs avec le GIE CM II et les autres occupants de Technocampus EMC2 ;
― promouvoir l'utilisation du centre afin d'en optimiser l'exploitation et de faire connaître les réussites scientifiques et industrielles auquel il contribuera, dans le respect des règles de confidentialité et de propriété intellectuelle et industrielle qui seront définies entre lui-même et ses utilisateurs.

Siège

Le siège du GIP est fixé au Technocampus EMC2, sis à Bouguenais (Loire-Atlantique).

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de douze années.

Mode de gestion

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé.

Responsabilité

Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
― Etat : 15 % ;
― région des Pays de la Loire : 45 % ;
― communauté urbaine Nantes métropole : 15 % ;
― communauté d'agglomération de la région nazairienne : 5 % ;
― Ecole centrale de Nantes : 5 % ;
― Ecole des mines de Nantes : 5 % ;
― ICAM : 5 % ;
― université de Nantes : 5 %.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP à proportion de leur contribution au fonctionnement de celui-ci, versée sur les quatre exercices budgétaires précédant l'arrêt des comptes annuel constatant le déficit.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des obligations du GIP à proportion de leur contribution au fonctionnement du GIP, versée sur les quatre exercices précédant l'arrêt des comptes annuel constatant le déficit.