JORF n°0156 du 5 juillet 2008

Avis du

Considérant les mesures de révision en cours de la nomenclature des coussins, surmatelas et matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits sur la LPP, le comité économique des produits de santé avise les entreprises commercialisant cette catégorie de produits sous nom de marque qu'elles sont dispensées, jusqu'à nouvel avis, de déposer des dossiers en vue du renouvellement de leur inscription. En revanche, les entreprises ne sont pas dispensées de déposer un dossier de demande d'inscription pour les nouveaux produits.