En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 11 décembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Création de certificats de qualification professionnelle.

« Article 6
Champ d'application

Le champ d'application est le territoire français (métropole et départements d'outre-mer).
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des salariés et des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifié généralement dans la nomenclature d'activités française par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants : 923A, 923B, 923D, 923K. »
Signataires :
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra ;
Chambre syndicale des cabarets artistiques ;
Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
Syndicat du cirque de création ;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle ;
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ;
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé ;
Syndicat national des petites et moyennes structures non lucratives des musiques actuelles ;
Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel ;
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles ;
Syndicat national des scènes publiques ;
Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.