En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de l'accord et des avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
― avenant n° 12 du 26 février 2008 ;
― avenant n° 13 du 26 février 2008 ;
― accord du 26 février 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
― avenant n° 12 : modification de l'avenant n° 5 relatif à la formation professionnelle ;
― avenant n° 13 : durée du préavis pour les cadres ;
― accord : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 13) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO, la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord et l'avenant n° 12).