En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 12 décembre 2007 ;
Avenant n° 69 du 12 décembre 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Avenant n° 68 : modification de l'article 52 « Congés pour événements personnels » ;
Avenant n° 69 : modification de l'article 53 « Garde d'un enfant malade ».
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 68) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 69).