En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 janvier 2008 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
Syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP) ;
Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
Union de la publicité extérieure (UPE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.