En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 16 novembre 2006, modification de l'article 18 (Définition des catégories professionnelles, coefficients hiérarchiques) ;
Avenant n° 83 du 5 juillet 2007, modification de l'annexe I (Rémunérations minima), modification des points I (Classification des emplois) et II (Salaires horaires minima) de l'annexe IV (Dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpages ovins dans le département de la Savoie).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Fédération départementale des CUMA ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.