Cet avis a pour objet de préciser certaines modalités d'application de la décision 2008/352/CE du 29 avril 2008.
Il s'adresse aux opérateurs responsables de la première mise sur le marché :
― de lots de gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90, originaire ou en provenance d'Inde, destinés à la consommation humaine ;
― de denrées alimentaires composées contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde.
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la décision dispose que les Etats membres doivent prohiber la première mise sur le marché des produits énumérés ci-dessus sauf s'ils sont accompagnés d'un rapport d'analyse original attestant que le produit ne contient pas plus de 0,01 mg de pentachlorophénol par kg. Ce rapport d'analyse doit être émis par un laboratoire accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025 pour le dosage du pentachlorophénol ou par un laboratoire qui poursuit une démarche afin d'obtenir cette accréditation et qui dispose de systèmes de contrôle de la qualité adéquats.
Le paragraph 2 de l'article 2 ajoute que le rapport d'analyse doit être validé par l'autorité compétente du pays dans lequel le laboratoire est localisé.
Lorsque les analyses auront été réalisées par des laboratoires privés français, le bulletin d'analyse sera validé par le laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) de Rennes, 26, rue Antoine-Joly, 35000 Rennes.
Afin de permettre cette validation, et dans l'attente de l'obtention d'une accréditation de la méthode de dosage du pentachlorophénol dans la gomme de guar et dans les produits composés d'au moins 10 % de gomme de guar par le COFRAC, les laboratoires privés français qui procéderont à ces analyses sont invités à communiquer au laboratoire du SCL de Rennes un descriptif complet de la méthode d'extraction et de dosage du PCP ainsi que des informations sur les protocoles mis en œuvre permettant d'assurer la fiabilité des résultats.
Le paragraphe 3 de l'article 2 de la décision prévoit que l'opérateur responsable du lot des marchandises visées à l'article 1er ou son représentant doit effectuer la notification préalable de l'arrivée des lots à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Par conséquent, les opérateurs sont invités à utiliser le formulaire de prénotification ci-joint. Ce formulaire complété sera transmis à l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu d'importation de la marchandise. Une copie de ce document sera adressée au bureau de dédouanement de la marchandise.

DÉCISION 2008/352 DU 29 AVRIL 2008

Notification préalable de l'arrivée :
― des lots de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde ;
― des lots de produits contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde,
destinés à l'alimentation humaine,
à adresser à l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du point d'importation (copie au bureau de dédouanement de la marchandise).
Nom et adresse de l'exportateur :
Nom, adresse, n° SIRET de l'importateur :
Nom et adresse de l'intéressé au chargement (correspondant, téléphone, mél)
Dénomination du produit, code NC et informations sur sa composition dans le cas d'un produit composé :
Pays d'origine :
N° du conteneur :
Poids du lot :
Numéro de lot :
Emplacement de la marchandise :
Présence du bulletin d'analyse de la teneur en PCP du lot prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la décision :
oui (joindre une copie du bulletin d'analyse à la notification)
non
Documents à joindre : copie des documents commerciaux.