Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la directive 2006 / 59 / CE du 28 juin 2006 qui a revu à la baisse un certain nombre de LMR dans les fruits et légumes, a été transposée par l'arrêté du 7 novembre 2006 et est entrée en application le 30 décembre 2006, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de mettre en œuvre un ensemble de mesures de gestion afin de garantir le respect de la santé du consommateur :

― retrait d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques contenant du carbaryl pour tous les usages ne permettant pas de garantir le respect des nouvelles limites maximales de résidus (LMR) communautaires pour cette substance active, avec absence de délais à la commercialisation, à la distribution et à l'utilisation. Les décisions individuelles ont été notifiées aux sociétés détentrices.

Les 14 spécialités phytopharmaceutiques visées par cette mesure ainsi que les usages concernés par le retrait d'AMM sont répertoriés dans le tableau figurant en annexe I.

Les spécialités contenant du carbaryl ne peuvent plus être commercialisées, distribuées et utilisées si les usages ne sont plus autorisés, et doivent être étiquetées en conséquence. Les spécialités commerciales concernées détenues par les distributeurs et par les utilisateurs sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination, et tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

― pour les 3 spécialités phytopharmaceutiques figurant en annexe II : en fonction de la spécialité, retrait d'AMM avec délais accordés à la commercialisation et / ou à l'utilisation pour leurs usages respectifs mentionnés dans cette même annexe. Les décisions individuelles ont été notifiées aux sociétés détentrices.

Les spécialités commerciales concernées détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination, et tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.