En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 10 juillet 2007 (Frais d'emménagement) ;
Avenant n° 59 du 10 juillet 2007 (Indemnité forfaitaire de transport) ;
Avenant n° 60 du 10 juillet 2007 (Retraite complémentaire des salariés non cadres) ;
Avenant n° 61 du 10 juillet 2007, modification de plusieurs articles du chapitre 16 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement des exploitations de polyculture-élevage).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) de la Marne ;
Fédération départementale d'utilisation de matériel agricole de la Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants n°s 58, 59 et 60, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 61.
Le texte de ces avenants pourra être consulté aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.