En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 9 juillet 2007, modification des annexes IV et VI relatives à la classification des emplois ;
Avenant n° 85 du 9 juillet 2007, modification de l'article 23 (Durée du travail).
Dépôt :
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;
Pour l'avenant n° 83, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Pour l'avenant n° 85, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.