Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif et le prix limite de vente au public des produits liés à la prise en charge des dispositifs intra-utérins inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.