Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 décembre 2008, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2009. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème proposé par Vialis
Vialis propose :
― une hausse de 0,528 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une hausse des abonnements de 5,09 % en moyenne, pour prendre en compte l'évolution prévisionnelle de la prime fixe payée par Vialis en 2009.
- Observations de la CRE
Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 et sur celle de la prime fixe pour 2009.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er octobre 2008 et le 1er janvier 2009 correspond bien à une hausse de 0,528 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, Vialis propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle prévoit de supporter en 2009, pour la part correspondant aux clients aux tarifs en distribution publique. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devaient être augmentés de 5,09 % en moyenne.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis, qui résulte de l'application de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Toutefois, la CRE préconise une formule permettant de répercuter instantanément les variations des coûts d'approvisionnement des ELD dans leurs tarifs réglementés de vente. En ne différant pas l'intégration, dans ces tarifs, des coûts d'approvisionnement réellement supportés, cette méthode permet de respecter, trimestre après trimestre, la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent couvrir les coûts. Une telle méthode permettrait que le client paye un tarif effectivement corrélé aux coûts de l'ELD. Appliquée au 1er janvier 2009, elle aurait entraîné une baisse des tarifs réglementés de vente.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
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