TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9403 CEE DU 21-01-1994 PAR LA CIRCULAIRE DGAL/SDPV N0 8002 DU 11-07-1994.LA DIRECTIVE PRECXITEE ETABLIT UNE PROCEDURE DE NOTIFICATION D'INTERCEPTION DE VEGETAUX OU D'ORGANISMES NUISIBLES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ET PRESENTANT UN DANGER PHYTOSANITAIRE IMMINENT.LA NOTIFICATION D'INTERCEPTION ET SES MODALITES D'EXECUTION INCOMBENT A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION (SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX).